La CPP demande de meilleurs outils pour surveiller la GRC
Le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), Paul Kennedy, espère accroître ses moyens de vérification. Grâce à une ébauche de loi proposée hier, il sollicite de meilleures conditions de surveillance des activités de la Gendarmerie royale du Canada.
L’ébauche de la Loi sur le Conseil de révision des activités de la loi de régime fédéral mise de l’avant donne suite aux recommandations faites par le Commissaire dans son rapport annuel 2005-2006. Le document d’une vingtaine de pages table une formule qui donnerait une plus grande force d’intervention à la CPP.
« La loi n’autorise pas un accès direct aux dossiers et aux activités de la GRC qui permettrait à la Commission de donner au Parlement une assurance générale quant au respect de la loi », indiquait la vérificatrice générale Sheila Fraser dans son rapport de 2003 sur la GRC.
C’est dans le but de remédier à cette situation que Paul Kennedy a rédigé le document législatif. Si le ministre de la Sécurité publique Stockwell Day décidait de proposer cette loi, elle pourrait rétablir l’équilibre entre la sécurité collective et les droits individuels des Canadiens, soutient le président de la CPP.
Il note d’ailleurs dans son rapport que « la Loi ne permet pas de mener des enquêtes concernant les plaintes contre des lignes de conduite, pratiques ou directives de la GRC, sauf si l’examen fait partie intégrante d’une plainte qui porte sur la conduite d’un membre. »
M. Kennedy prône une mise en valeur de la reddition de comptes. Sa proposition exige que la Commission puisse « surveiller le déroulement de toute forme d’enquête qui porte sur la conduite d’un agent d’application de la loi. »
« Je suis en accord avec une meilleure supervision de toute la police et certainement de la GRC », estime Caroline Andrew, directrice générale du Centre d’études en gouvernance de l’Université d’Ottawa, lors d’un entretien par courriel.
La surveillance préconisée par M. Kennedy assurera l’impartialité et l’intégrité des enquêtes de la GRC. L’ébauche de loi recommande entre autres que la Commission puisse renvoyer une enquête à un autre service de police et qu’elle conduise des investigations conjointes avec d’autres organismes ayant le même objectif.
La CPP demande aussi d’avoir accès aux éléments de preuve relatifs à certaines plaintes. De plus, la Commission voudrait contrôler la mise en œuvre des mesures adoptées par la GRC dans le règlement d’une plainte.
L’ébauche de loi propose également que le ministre de la Sécurité publique puisse commander des rapports spéciaux en tout temps. Du côté du ministère, aucune réaction officielle n’a été émise jusqu’à présent sur la proposition.
Les enquêtes de la GRC ont récemment été mises sur la sellette suite à celle de Maher Arar, où plusieurs manquements ont été décelés.
« Les enquêteurs canadiens ont déployé de grands efforts pour trouver de l’information qui aurait pu lier M. Arar à des activités terroristes. (…) Les résultats sont éloquents : ils n’en ont pas trouvé », avait conclu le Commissaire Dennis O’Connor dans son rapport déposé en septembre dernier.
-Nathalie Caron
L’ébauche de la Loi sur le Conseil de révision des activités de la loi de régime fédéral mise de l’avant donne suite aux recommandations faites par le Commissaire dans son rapport annuel 2005-2006. Le document d’une vingtaine de pages table une formule qui donnerait une plus grande force d’intervention à la CPP.
« La loi n’autorise pas un accès direct aux dossiers et aux activités de la GRC qui permettrait à la Commission de donner au Parlement une assurance générale quant au respect de la loi », indiquait la vérificatrice générale Sheila Fraser dans son rapport de 2003 sur la GRC.
C’est dans le but de remédier à cette situation que Paul Kennedy a rédigé le document législatif. Si le ministre de la Sécurité publique Stockwell Day décidait de proposer cette loi, elle pourrait rétablir l’équilibre entre la sécurité collective et les droits individuels des Canadiens, soutient le président de la CPP.
Il note d’ailleurs dans son rapport que « la Loi ne permet pas de mener des enquêtes concernant les plaintes contre des lignes de conduite, pratiques ou directives de la GRC, sauf si l’examen fait partie intégrante d’une plainte qui porte sur la conduite d’un membre. »
M. Kennedy prône une mise en valeur de la reddition de comptes. Sa proposition exige que la Commission puisse « surveiller le déroulement de toute forme d’enquête qui porte sur la conduite d’un agent d’application de la loi. »
« Je suis en accord avec une meilleure supervision de toute la police et certainement de la GRC », estime Caroline Andrew, directrice générale du Centre d’études en gouvernance de l’Université d’Ottawa, lors d’un entretien par courriel.
La surveillance préconisée par M. Kennedy assurera l’impartialité et l’intégrité des enquêtes de la GRC. L’ébauche de loi recommande entre autres que la Commission puisse renvoyer une enquête à un autre service de police et qu’elle conduise des investigations conjointes avec d’autres organismes ayant le même objectif.
La CPP demande aussi d’avoir accès aux éléments de preuve relatifs à certaines plaintes. De plus, la Commission voudrait contrôler la mise en œuvre des mesures adoptées par la GRC dans le règlement d’une plainte.
L’ébauche de loi propose également que le ministre de la Sécurité publique puisse commander des rapports spéciaux en tout temps. Du côté du ministère, aucune réaction officielle n’a été émise jusqu’à présent sur la proposition.
Les enquêtes de la GRC ont récemment été mises sur la sellette suite à celle de Maher Arar, où plusieurs manquements ont été décelés.
« Les enquêteurs canadiens ont déployé de grands efforts pour trouver de l’information qui aurait pu lier M. Arar à des activités terroristes. (…) Les résultats sont éloquents : ils n’en ont pas trouvé », avait conclu le Commissaire Dennis O’Connor dans son rapport déposé en septembre dernier.
-Nathalie Caron
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